État Civil

Qui peut demander un acte d’état civil ?

Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance, de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997 (parution au Journal Officiel du 18 septembre 1997).

Les personnes ayant le droit d’obtenir ces documents sont les suivantes : la personne titulaire de l’acte, ses ascendants (parents, grands-parents), ses descendants (enfants, petits-enfants…), son conjoint, son représentant légal (tuteur…).
Pour les héritiers, seuls des extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales. Important : les mineurs ne peuvent pas demander de copies
intégrales ou d’extraits avec filiation de leur acte de naissance.

Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes, dont l’usurpation d’identité, des conditions particulières ont été posées
pour la délivrance de ces pièces :
1) pour obtenir votre acte de naissance ou de mariage, vous devez indiquer le nom patronymique et le prénom usuel de vos parents.
2) pour obtenir l’acte de naissance ou de mariage d’une autre personne, vous devez
indiquer le nom patronymique et le prénom usuel du ou des parents de la personne dont vous demandez l’acte.

Les copies d’acte de décès et les extraits simples (sans indication de la filiation) peuvent être délivrés à tout demandeur

 La Mairie de Saint Julien de Cassagnas ne peut fournir que les actes qui ont été établis dans la commune.

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